Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 2018

NatureDécret

Signé le10 décembre 2018

Publié le12 décembre 2018

Articles6 articles en vigueur

NORECOC1822663D

IdentifiantLEGITEXT000037797753

Référence

Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : services de l'Etat et entreprises. Objet : définition les modalités de prélèvements des marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : ce décret définit la procédure applicable aux prélèvements des marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance et rectifie des erreurs de renvoi dans le code de la consommation. La procédure de prélèvements des marchandises dans le cadre de la recherche d'infraction est étendue à la Nouvelle-Calédonie. Références : la partie réglementaire du code de la consommation, modifiée par le présent décret, peut être consultée sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-2, L. 512-14, L. 512-16, L. 512-23, L. 512-24, R. 451-1, R. 541-1 et R. 541-2 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000037797757

A modifié :

Code de la consommation : art. R412-21

Article 2 LEGIARTI000037797759

A modifié :

Code de la consommation : art. R452-1

Article 3 LEGIARTI000037797763

A modifié :

Code de la consommation : art. R512-13, art. R512-21
Divisions : Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions

A créé :

Code de la consommation : art. R512-24-1, art. R512-16-1, art. R512-16-2, art. R512-16-3, art. R512-16-4, art. R512-16-5, art. R512-16-6, art. R512-16-7, art. R512-10, art. R512-11, art. R512-12, art. R512-13, art. R512-14, art. R512-15, art. R512-16
Divisions : Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention ; Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance

Article 4 LEGIARTI000037797761

A modifié :

Code de la consommation : art. R512-25

Article 5 LEGIARTI000037797765

A modifié :

Code de la consommation : art. R541-1, art. R541-2

Article 6 LEGIARTI000037797767

1. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA2

Code de la consommation (V)

partie réglementaire du code de la consommation

Cité par 2 textes

Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 5

Code de la consommation - art. R541-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 décembre 2018).

Texte d'origine, publié au JO →