Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1116 du 10 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037797765
Texte parentLEGITEXT000037797753
Référencearticle 5 du décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV du livre V du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 541-1, dans la colonne de droite du tableau, les mots : « décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 » ;
3. 2° A l'article R. 541-2 :
4. a) Il est inséré un 1° ainsi rédigé :
5. « 1° A l'article R. 512-16-7, les mots : ", sans préjudice de la sanction prévue à l'article L. 531-6 " sont supprimés ; »
6. b) Les 1°, 2°, 3° et 4° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4° et 5°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation : art. R541-1, art. R541-2
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