Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037797790
Texte parentLEGITEXT000037797783
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation et jusqu'au 31 décembre 2019, les cotisations dues au régime au titre de l'indemnité journalière d'absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité instituée par le décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer sont versées par l'employeur dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 novembre 2004 : art. 15
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