Article 1 LEGIARTI000037797788
A abrogé :
- Arrêté du 26 novembre 2004 : art. 11, art. 12
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 2018
NatureArrêté
Signé le26 novembre 2018
Publié le12 décembre 2018
Articles5 articles en vigueur
NORSSAS1830476A
IdentifiantLEGITEXT000037797783
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article R. 332-2 ;
Vu le décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 28 juin 2018,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000037797790
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2004 : art. 15
Article 3 LEGIARTI000037797792
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2004 : art. 18
Article 4 LEGIARTI000037797794
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2004 : art. 19
Article 5 LEGIARTI000037797796
1. La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale du trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 novembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Pour la directrice de la sécurité sociale :
Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale, J. Bosredon Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor, O. Renaud-Basso Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, M. Chanchole La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail, E. Fourcade
Textes cités liens · DILA3
Code des assurances (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 décembre 2018).