Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur

Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : fixation du montant maximum de frais pouvant être perçu par les établissements de crédit en cas de saisie administrative à tiers détenteur notifiée par un comptable public. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : le décret vise à fixer le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement par ces derniers, en qualité de tiers détenteur, d'une saisie administrative à tiers détenteur qui leur a été notifiée par un comptable public dans les conditions de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. Références : les textes mentionnés dans le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 262 ;

Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment le 3° du I de son article 73 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 septembre 2018 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 10 octobre 2018,