1. Le montant maximum des frais bancaires afférents à une saisie administrative à tiers détenteur notifiée par un comptable public et perçu par les établissements de crédit est fixé, toutes taxes comprises, à 100 €.
Décret n°2018-1118 du 10 décembre 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2018-1118 du 10 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037798603
Texte parentLEGITEXT000037798599
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