1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1118 du 10 décembre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2018-1118 du 10 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037798605
Texte parentLEGITEXT000037798599
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