1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2018.
TexteOrdonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000037801491
Texte parentLEGITEXT000037801475
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.