Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

Article 1 LEGIARTI000037801479

A créé :

• Code des transports : art. L2122-7-2-1, art. L2122-7-1-1, art. L2122-4-3-1, art. L2122-4-3-2, art. L2122-4-1-1

A modifié :

• Code des transports : art. L1263-2, art. L1264-2, art. L1264-7, art. L2100-4, art. L2102-4, art. L2111-9, art. L2111-10, art. L2111-10-1, art. L2122-2, art. L2122-3, art. L2122-4-3, art. L2133-4

Article 2 LEGIARTI000037801481

1. I., II. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de la commande publique

3. Sct. Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer , Art. L3222-1

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de la commande publique

6. Sct. Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer , Art. L2522-1

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code des transports

9. Art. L2121-17-1, Art. L2121-17-2, Art. L2121-17-3

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code de la commande publique

12. Sct. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, Art. L3126-3, Art. L3134-3, Art. L3200-1, Art. L3212-4, Sct. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

13. III. - Les dispositions du I et du 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2019. Elles s'appliquent aux contrats de service public ferroviaire de transport de voyageurs pour lesquels le lancement de l'attribution directe ou de la mise en concurrence au sens du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil intervient après cette date.

14. Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions du I et du 1° du II du présent article ne s'appliquent pas :

15. 1° Aux conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application des articles L. 2141-1, L. 2121-4 ou L. 2121-6 du code des transports, dans leur rédaction en vigueur au jour de la publication de la présente ordonnance ;

16. 2° Aux conventions conclues en application de l'article L. 2141-1 du code des transports dans sa rédaction en vigueur au jour de la publication de la présente ordonnance et mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-7-1 du même code.

Article 3 LEGIARTI000037801483

A modifié :

• LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 : art. 21

Article 4 LEGIARTI000037801485

A créé :

• Code des transports : art. L2121-17-4

Article 5 LEGIARTI000037801487

A créé :

• Code des transports : art. L2121-13-1

Article 6 LEGIARTI000037801489

1. I. à V.-A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

3. Art. L251-2, Art. L251-5, Art. L523-1

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. -Code des transports

6. Art. L2141-15-1

7. -Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

8. Art. 22

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

11. Art. L251-1

12. -Code de la famille et de l'aide sociale.

13. Art. 162

14. A abrogé les dispositions suivantes :

15. -Loi n° 50-891 du 1 août 1950

16. Art. 1, Art. 2, Art. 3

17. A modifié les dispositions suivantes :

18. -Code des transports

19. Art. L1212-3-2, Art. L1221-2, Art. L1263-1, Art. L2100-2, Art. L2102-22, Art. L2121-7, Art. L2121-8-1, Art. L2121-12, Art. L2121-22, Art. L2121-24, Art. L2141-11, Art. L2144-2

20. VI.-Les dispositions des 1° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 12 décembre 2020.

21. VII.-Les dispositions des 6°, 7° et 11° du I du présent article entrent en vigueur le 25 décembre 2023. Toutefois, elles s'appliquent aux contrats attribués en application du IV de l'article 19 de la loi du 27 juin 2018 susvisée.

22. VIII.-Les dispositions du 8° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

23. IX.-Les dispositions des II à IV du présent article entrent en vigueur le 3 décembre 2019.

Article 7 LEGIARTI000037801491

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.