Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
RattachementChapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel
IdentifiantLEGIARTI000037801526
Texte parentLEGITEXT000037801508
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° Au vingt-sixième alinéa de l'article L. 33-1, la référence : « 34 bis » devient la référence : « 83 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 34, la référence : « 39 et 40 » devient la référence : « 49 et 50 » ;
4. 3° Au cinquième alinéa de l'article L. 103, les mots : « accord exprès » sont remplacés par les mots : « consentement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L33-1, art. L34, art. L103
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