Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Article 1 LEGIARTI000037801512

A créé :

• LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 73, art. 1, art. 2, art. 5-1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7-1, art. 7, art. 10, art. 8, art. 9, art. 19, art. 20, art. 13, art. 21, art. 16, art. 18, art. 17, art. 11, art. 15, art. 22, art. 30, art. 31, art. 29, art. 27, art. 26, art. 28, art. 40-1, art. 40, art. 42, art. 39, art. 41, art. 38, art. 43, art. 37, art. 32, art. 35, art. 36, art. 33, art. 34, art. 44, art. 23, art. 24, art. 25, art. 74, art. 80, art. 78, art. 84, art. 81, art. 75, art. 79, art. 85, art. 82, art. 76, art. 86, art. 83, art. 77
  Divisions : Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Droits de la personne concernée ; Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant ; Section 1 : Obligations générales ; Section 2 : Obligations en cas de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ; Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Section 4 : Traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ; Section 5 : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique ; Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques ; Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées ; Section 3 : Mesures correctrices et sanctions ; Titre Ier : Dispositions communes ; Chapitre Ier : Principes et définitions ; Chapitre II : Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions propres à certaines catégories de données ; Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés. ; Art. 15 bis ; Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements. ; Section 1 : Déclaration. ; Section 2 : Autorisation. ; Section 3 : Dispositions communes. ; Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes ; Section 1 : Obligations incombant aux responsables de traitements. ; Section 2 : Droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel. ; Art. 43 quater ; Art. 43 ter ; Art. 43 quinquies ; Art. 34 bis ; Chapitre VI : Le contrôle de la mise en oeuvre des traitements. ; Section
• LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Sct. Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du parlement européen, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Sct. Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants , Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Sct. Chapitre III : Droits de la personne concernée , Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 111, Sct. Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne , Art. 112, Art. 113, Art. 114, Sct. Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense , Art. 115, Sct. Chapitre Ier : Droits de la personne concernée , Art. 116, Art. 117, Art. 118, Art. 119, Art. 120, Sct. Chapitre II : Autres dispositions , Sct. Section 1 : Obligations incombant au responsable de traitement , Art. 121, Sct. Section 2 : Obligations incombant au sous-traitant , Art. 122, Sct. Section 3 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne , Art. 123, Art. 124, Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer , Art. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 128

A abrogé :

• LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 40-1, art. 5-1, art. 7-1
  Divisions : Section 2 : Droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel. ; Art. 43 ter ; Art. 43 quater ; Art. 43 quinquies ; Art. 15 bis ; Section 1 : Déclaration. ; Section 2 : Autorisation. ; Section 3 : Dispositions communes. ; Section 1 : Obligations incombant aux responsables de traitements. ; Art. 34 bis
• LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Sct. Chapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Sct. Chapitre VII bis : De la coopération , Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 49-3, Art. 49-4, Art. 49-5, Sct. Chapitre VIII : Dispositions pénales., Sct. Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé , Sct. Chapitre XI : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique., Sct. Chapitre XII : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne., Sct. Chapitre XIII : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/ JAI du Conseil, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. 70-1, Art. 70-2, Art. 70-3, Art. 70-4, Art. 70-5, Art. 70-6, Art. 70-7, Art. 70-8, Art. 70-9, Art. 70-10, Sct. Section 2 : Obligations incombant aux autorités compétentes et aux responsables de traitement de données à caractère personnel , Art. 70-11, Art. 70-12, Art. 70-13, Art. 70-14, Art. 70-15, Art. 70-16, Art. 70-17, Sct. Section 3 : Droits de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel , Art. 70-18, Art. 70-19, Art. 70-20, Art. 70-21, Art. 70-22, Art. 70-23, Art. 70-24, Sct. Section 4 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne , Art. 70-25, Art. 70-26, Art. 70-27, Sct. Chapitre XIV : Dispositions diverses.

A modifié :

• LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Sct. Section 1 : Organisation et missions, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Art. 15 bis, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 12, Art. 14, Sct. Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières relatives au numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. Titre Ier : Dispositions communes, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct. Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Droits de la personne concernée, Sct. Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant, Sct. Section 1 : Obligations générales , Sct. Section 2 : Obligations en cas de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques , Sct. Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, Sct. Section 4 : Traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques , Sct. Section 5 : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique, Sct. Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques, Sct. Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées, Sct. Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du parlement européen, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Sct. Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants , Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Sct. Chapitre III : Droits de la personne concernée , Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 111, Sct. Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne , Art. 112, Art. 113, Art. 114, Sct. Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense , Art. 115, Sct. Chapitre Ier : Droits de la personne concernée , Art. 116, Art. 117, Art. 118, Art. 119, Art. 120, Sct. Chapitre II : Autres dispositions , Sct. Section 1 : Obligations incombant au responsable de traitement , Art. 121, Sct. Section 2 : Obligations incombant au sous-traitant , Art. 122, Sct. Section 3 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne , Art. 123, Art. 124, Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer , Art. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 128
• LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 86

Article 2 LEGIARTI000037801552

A modifié :

• Code du cinéma et de l'image animée : art. L111-2

Article 3 LEGIARTI000037801554

A modifié :

• Code de commerce : art. L128-1, art. L128-2, art. L128-4

Article 4 LEGIARTI000037801556

A modifié :

• Code de la consommation : art. L223-6, art. L511-9, art. L751-5, art. L771-2, art. L771-5

Article 5 LEGIARTI000037801558

A créé :

• Code de la défense. : art. L4391-1

A modifié :

• Code de la défense. : art. L1332-2-1, art. L1641-1, art. L1651-1, art. L1661-1, art. L1671-1, art. L4123-9-1, art. L4341-1
  Divisions : Art. L4351-1, L4361-1, Art L4371-1

Article 6 LEGIARTI000037801560

A modifié :

• Code des douanes
  Divisions : Art. 67 ter ; Art. 67 sexies

Article 7 LEGIARTI000037801514

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L312-15

Article 8 LEGIARTI000037801562

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L611-12

Article 9 LEGIARTI000037801564

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L581-9

Article 10 LEGIARTI000037801522

A modifié :

• Code de justice administrative : art. L311-4-1, art. L773-8, art. L77-10-1

Article 11 LEGIARTI000037801516

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L521-6, art. L521-7, art. L561-7, art. L561-18, art. L561-20, art. L561-21, art. L561-29-1, art. L561-30, art. L312-19, art. L561-33, art. L621-15, art. L632-6-3, art. L745-8, art. L755-8, art. L765-8

Article 12 LEGIARTI000037801518

A modifié :

• Code du patrimoine : art. L212-3, art. L760-2

Article 13 LEGIARTI000037801524

A modifié :

• Code pénal : art. 226-16, art. 226-17, art. 226-17-1, art. 226-19, art. 226-22-1, art. 226-22-2, art. 226-23, art. 711-1

Article 14 LEGIARTI000037801526

A modifié :

• Code des postes et des communications électroniques : art. L33-1, art. L34, art. L103

Article 15 LEGIARTI000037801528

A modifié :

• Code des procédures civiles d'exécution : art. L152-3

Article 16 LEGIARTI000037801530

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 29-1, art. 230-8, art. 230-9, art. 230-10, art. 230-15, art. 60-2, art. 78-3-1, art. 230-12, art. 230-18, art. 230-27, art. 706-25-13, art. 706-53-11, art. 777-3, art. 804

Article 17 LEGIARTI000037801532

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L323-13, art. L326-12

Article 18 LEGIARTI000037801534

A modifié :

• Code de la recherche : art. L225-1

Article 19 LEGIARTI000037801520

A modifié :

• Code de la route. : art. L130-9, art. L225-6, art. L225-8, art. L330-7, art. L330-5

Article 20 LEGIARTI000037801536

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L644-9-1, art. L723-43

Article 21 LEGIARTI000037801538

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la santé publique

3. Art. L1111-8-1, Art. L1111-26, Art. L1122-1, Art. L1123-7, Art. L1124-1, Art. L1244-6, Art. L1333-11, Art. L1411-8, Art. L1453-1, L1461-1,

4. Art. L1461-3, Art. L1461-7, Art. L1462-1, Art. L1521-2, Art. L1541-3, Art. L1541-4, Art. L1542-8, Art. L2132-3, Art. L6132-3

5. 10° Au 4° du IV de l'article L. 1461-1, les mots : du deuxième alinéa de l'article 36 sont remplacés par les mots : de l'article 79

Article 22 LEGIARTI000037801540

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L114-2, art. L211-11-1, art. L323-3, art. L612-7, art. L612-20, art. L622-7, art. L622-19, art. L232-1, art. L234-1, art. L234-3, art. L312-17, art. L614-2, art. L801-1, art. L252-1, art. L253-3, art. L841-2, art. L155-1, art. L156-1, art. L157-1, art. L158-1, art. L285-1, art. L286-1, art. L287-1, art. L288-1, art. L344-1, art. L345-1, art. L346-1, art. L645-1, art. L646-1, art. L647-1, art. L648-1, art. L895-1, art. L896-1, art. L897-1, art. L898-1, art. L114-1

Article 23 LEGIARTI000037801542

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L114-10-2, art. L114-22

Article 24 LEGIARTI000037801544

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des transports

3. Art. L1631-3, Art. L2251-2, Art. L5332-8, Art. L5512-4, Art. L5765-1, Art. L5775-1, Art. L5785-1, Art. L5795-1, Art. L6342-3, Art. L6342-4

4. II.-Les dispositions des 1°, 3°, 9° et 10° du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article 25 LEGIARTI000037801546

A modifié :

• Code du travail : art. L5411-4

Article 26 LEGIARTI000037801548

A modifié :

• Livre des procédures fiscales : art. L288

Article 27 LEGIARTI000037801550

1. I. à X. et XII. à XIV. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

3. Art. 65

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

6. Art. 3

7. - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

8. Art. 16 bis

9. - Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984

10. Art. 1

11. - LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985

12. Art. 78

13. - LOI n° 95-116 du 4 février 1995

14. Art. 64

15. - Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999

16. Art. 29

17. - Loi n°99-944 du 15 novembre 1999

18. Art. 14-1

19. - LOI n° 2006-961 du 1 août 2006

20. Art. 15

21. - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

22. Art. 58-1

23. - LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

24. Art. 60

25. - LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018

26. Art. 18, Art. 35, Art. 37

27. - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

28. Art. 6-1

29. XI. - A l'article 20 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, les mots : informations nominatives sont remplacés par les mots : données à caractère personnel .

Article 28 LEGIARTI000037801566

1. L'article 27 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 29 LEGIARTI000037801568

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que le décret modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 1er juin 2019.

Article 30 LEGIARTI000037801570

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.