Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° A l'article L. 223-6, les références : « 38 à 40 » deviennent les références : « 49 à 56 » ; 2° A l'article L. 511-9, les références : « chapitres II, IV et V » deviennent les références : « chapitres Ier et III du titre Ier, et aux chapitres I, II, III, et IV du titre II » ; 3° A l'article L. 751-5, la référence : « 39 » devient la référence : « 49 » ; 4° Dans le tableau figurant à l'article L. 771-2, la ligne concernant les articles L. 751-1 à L. 751-6 est remplacée par les trois lignes ainsi rédigées : «
2. L. 751-1 à L. 751-4
3. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
4. L. 751-5
5. Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
6. L. 751-6
7. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
8. » ; 5° Dans le tableau figurant à l'article L. 771-5, la ligne concernant les articles L. 751-2 à L. 751-5 est remplacée par les deux lignes ainsi rédigées : «
9. L. 751-2 à L. 751-4
10. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
11. L. 751-5
12. Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
13. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :