Textes › Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 › Article 21 Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 · Article
Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.
Texte Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
Rattachement Chapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel
Identifiant LEGIARTI000037801538
Texte parent LEGITEXT000037801508
Référence article 21 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (version du 1er juin 2019)copier Légifrance → 1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la santé publique
3. Art. L1111-8-1, Art. L1111-26, Art. L1122-1, Art. L1123-7, Art. L1124-1, Art. L1244-6, Art. L1333-11, Art. L1411-8, Art. L1453-1, L1461-1,
4. Art. L1461-3, Art. L1461-7, Art. L1462-1, Art. L1521-2, Art. L1541-3, Art. L1541-4, Art. L1542-8, Art. L2132-3, Art. L6132-3
5. 10° Au 4° du IV de l'article L. 1461-1, les mots : du deuxième alinéa de l'article 36 sont remplacés par les mots : de l'article 79
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