Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
RattachementChapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel
IdentifiantLEGIARTI000037801564
Texte parentLEGITEXT000037801508
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le dernier alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement est supprimé.

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A modifié :

  • Code de l'environnement : art. L581-9

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