Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
RattachementChapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel
IdentifiantLEGIARTI000037801554
Texte parentLEGITEXT000037801508
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 128-1 est supprimée ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 128-2, les mots : « du II de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée » sont remplacés par les mots : « 9) de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » ;
4. 3° A l'article L. 128-4, la référence : « 30 » devient la référence : « 33 ».