Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 · Article

Article 23

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018

RattachementChapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel

IdentifiantLEGIARTI000037801542

Texte parentLEGITEXT000037801508

Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2. 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 114-10-2, les mots : « selon les modalités prévues au chapitre IV » sont remplacés par les mots : « dans le respect des dispositions » ;

3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 114-22, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L114-10-2, art. L114-22

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