Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la route est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 130-9 est ainsi modifié :
3. a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'informations nominatives » sont remplacés par les mots : « de données à caractère personnel » et les mots : « informations » sont remplacés par les mots : « données » ;
4. b) Au troisième alinéa, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ;
5. 2° A l'article L. 225-6 les mots : « information nominative » sont remplacés par les mots : « donnée à caractère personnel » ;
6. 3° Aux derniers alinéas des articles L. 225-8 et L. 330-7, les mots : « d'informations nominatives » sont remplacés par les mots : « de données à caractère personnel » ;
7. 4° L'article L. 330-5 est ainsi modifié :
8. a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ;
9. b) Au troisième alinéa, les mots : « information nominative » sont remplacés par les mots : « donnée à caractère personnel » ;
10. c) Au quatrième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 38 » sont remplacés par les mots « à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :