1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que le décret modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 1er juin 2019.
Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.
TexteOrdonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000037801568
Texte parentLEGITEXT000037801508
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