Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

TexteOrdonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
RattachementChapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel
IdentifiantLEGIARTI000037801544
Texte parentLEGITEXT000037801508
Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (version du 1er juin 2019)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des transports

3. Art. L1631-3, Art. L2251-2, Art. L5332-8, Art. L5512-4, Art. L5765-1, Art. L5775-1, Art. L5785-1, Art. L5795-1, Art. L6342-3, Art. L6342-4

4. II.-Les dispositions des 1°, 3°, 9° et 10° du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037801544, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.