Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 · Article
Article 25
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
RattachementChapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel
IdentifiantLEGIARTI000037801546
Texte parentLEGITEXT000037801508
Référencearticle 25 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article L. 5411-4 du code du travail, les mots : « autorisée dans les conditions prévues au chapitre IV » sont remplacés par les mots : « dans le respect des dispositions ».