Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 · Article
Article 26
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
RattachementChapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel
IdentifiantLEGIARTI000037801548
Texte parentLEGITEXT000037801508
Référencearticle 26 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales, les mots : « instituée par l'article 6 de la même loi » sont supprimés.