Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018

RattachementChapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel

IdentifiantLEGIARTI000037801522

Texte parentLEGITEXT000037801508

Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de justice administrative est ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 311-4-1, la référence : « 41 » devient la référence : « 52 » ;

3. 2° A l'article L. 773-8, la référence : « 41 » devient la référence : « 52 » ;

4. 3° A l'article L. 77-10-1, la référence : « 43 ter » devient la référence : « 37 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. L311-4-1, art. L773-8, art. L77-10-1

Aller plus loin

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