Article 11

Texte publié au Journal officiel

1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

2. 1° Aux articles L. 521-6 et L. 521-7, après les mots : « règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil », sont ajoutés les mots : « et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » ;

3. 2° Au 2° du II de l'article L. 561-7, les références : « 68 et 69 » deviennent les références : « 122 et 123 » ;

4. 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 561-18, la référence : « 44 » devient la référence : « 19 » ;

5. 4° Aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 561-20, les références : « 68 et 69 » deviennent les références : « 122 et 123 » ;

6. 5° Au dernier alinéa de l'article L. 561-21, les références : « 68 et 69 » deviennent les références : « 122 et 123 » ;

7. 6° Au troisième alinéa de l'article L. 561-29-1, les références : « 68 et 69 » deviennent les références : « 122 et 123 » ;

8. 7° Au dernier alinéa de l'article L. 561-30, la référence : « 44 » devient la référence : « 19 » ;

9. 8° Au neuvième alinéa du I de l'article L. 312-19, au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-33, au troisième alinéa du V de l'article L. 621-15, à l'article L. 632-6-3, au 5° du II de l'article L. 745-8, au 5° du II de l'article L. 755-8, au 4° du II de l'article L. 765-8, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L521-6, art. L521-7, art. L561-7, art. L561-18, art. L561-20, art. L561-21, art. L561-29-1, art. L561-30, art. L312-19, art. L561-33, art. L621-15, art. L632-6-3, art. L745-8, art. L755-8, art. L765-8