Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
RattachementChapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel
IdentifiantLEGIARTI000037801560
Texte parentLEGITEXT000037801508
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des douanes est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 67 ter, la référence : « 26 » est remplacée par la référence : « 31 » ;
3. 2° Au troisième alinéa du I de l'article 67 sexies, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des douanes Divisions : Art. 67 ter ; Art. 67 sexies
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