1. I. à X. et XII. à XIV. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
3. Art. 65
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
6. Art. 3
7. - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
8. Art. 16 bis
9. - Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984
10. Art. 1
11. - LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985
12. Art. 78
13. - LOI n° 95-116 du 4 février 1995
14. Art. 64
15. - Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
16. Art. 29
17. - Loi n°99-944 du 15 novembre 1999
18. Art. 14-1
19. - LOI n° 2006-961 du 1 août 2006
20. Art. 15
21. - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
22. Art. 58-1
23. - LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
24. Art. 60
25. - LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018
26. Art. 18, Art. 35, Art. 37
27. - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
28. Art. 6-1
29. XI. - A l'article 20 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, les mots : informations nominatives sont remplacés par les mots : données à caractère personnel .