Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
RattachementChapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel
IdentifiantLEGIARTI000037801532
Texte parentLEGITEXT000037801508
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article L. 323-13 et au premier alinéa de l'article L. 326-12 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. L323-13, art. L326-12
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