Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

TexteOrdonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000037801570
Texte parentLEGITEXT000037801508
Référencearticle 30 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (version du 1er juin 2019)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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