Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

TexteOrdonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000037801566
Texte parentLEGITEXT000037801508
Référencearticle 28 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (version du 1er juin 2019)Légifrance →

1. L'article 27 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037801566, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.