Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 · Article
Article 20
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
RattachementChapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel
IdentifiantLEGIARTI000037801536
Texte parentLEGITEXT000037801508
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 644-9-1, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 723-43, la référence : « 27 » devient la référence : « 48 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. L644-9-1, art. L723-43
Aller plus loin
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