1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2018 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2018.
TexteArrêté du 28 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037802018
Texte parentLEGITEXT000037801983
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