Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1132 du 11 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037802174
Texte parentLEGITEXT000037802157
Référencearticle 10 du décret n°2018-1132 du 11 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 16, sont ajoutées les dispositions suivantes :
2. «, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 181,183 à 185,204 à 208 et 220 à 228.
3. « Les charges de personnel votées par le conseil d'administration lors des budgets initiaux et des budgets rectificatifs ont un caractère limitatif.
4. « L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-52
du 13 janvier 2011
Art. 16
Aller plus loin
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