Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19, il est inséré un15° bis ainsi rédigé :
2. « 15° bis Le produit des emprunts ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 Art. 19
Décret n°2018-1132 du 11 décembre 2018 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1132 du 11 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037802176
Texte parentLEGITEXT000037802157
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.