1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1132 du 11 décembre 2018 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1132 du 11 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037802190
Texte parentLEGITEXT000037802157
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