Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 7,les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 Art. 7
Décret n°2018-1132 du 11 décembre 2018 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1132 du 11 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037802168
Texte parentLEGITEXT000037802157
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