Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1132 du 11 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037802184
Texte parentLEGITEXT000037802157
Référencearticle 6 du décret n°2018-1132 du 11 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 4° Les budgets initiaux et rectificatifs » ;
4. 2° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
5. « 10° bis Les emprunts ; »
6. 3° Au 13°, les mots : « et les délégations de service public » sont supprimés ;
7. 4° Au 17°, les mots : «, lequel peut prévoir les conditions dans lesquelles les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance dudit conseil par tous moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective aux débats et votes » sont supprimés ;
8. 5° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-52
du 13 janvier 2011
Art. 11
Aller plus loin
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