Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1132 du 11 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037802170
Texte parentLEGITEXT000037802157
Référencearticle 7 du décret n°2018-1132 du 11 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « les délibérations relatives au 12° » sont remplacés par les mots : « les délibérations relatives aux 10° bis et 12° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-52
du 13 janvier 2011
Art. 12
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