1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009
3. Art. 3
4. II. - L'article 3 du décret du 7 juillet 2009 précité dans sa rédaction résultant du I du présent article peut être modifié par décret.
Décret n°2018-1136 du 13 décembre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2018-1136 du 13 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037810025
Texte parentLEGITEXT000037810012
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