Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques

Publics concernés : professionnels (opérateurs de communications électroniques, personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), autorités administratives et administrations (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes). Objet : application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques, issus de l'article 34 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense qui confère à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et aux opérateurs de communications électroniques de nouvelles compétences pour prévenir et caractériser les menaces pouvant affecter la sécurité des systèmes d'information. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 . Notice : le décret définit les conditions de mise en œuvre, par les opérateurs de communications électroniques, de dispositifs de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés, les catégories de données pouvant être conservées ainsi que des modalités d'échange entre ces opérateurs et l'ANSSI. Il précise les conditions dans lesquelles l'agence peut mettre en œuvre sur le réseau d'un opérateur de communications électroniques ou le système d'information d'un hébergeur, des dispositifs de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et de certains opérateurs. Il précise, enfin, les modalités de contrôle, par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de la mise en œuvre de ces dispositions. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment le chapitre Ier du titre II du livre III de sa deuxième partie ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-14, L. 36-7 et L. 36-14 ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,