1. Le présent décret n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2018-1142 du 12 décembre 2018 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2018-1142 du 12 décembre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000037810121
Texte parentLEGITEXT000037810091
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