Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Publics concernés : étrangers ; juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ; services administratifs en charge de l'administration des étrangers. Objet : modalités d'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie relatives au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions refusant un délai de départ volontaire, des décisions mentionnant le pays de destination et des décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, ainsi que des décisions d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019 . Notice : ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la contestation devant la juridiction administrative de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions administratives qui l'accompagnent. Il tire notamment les conséquences de la modification du délai de jugement par le juge administratif lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la modification de la procédure contentieuse applicable en cas de détention de l'étranger, suite à la décision n° 2018/709 QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 1er juin 2018. Il comporte également des dispositions précisant la procédure applicable à la décision relative au séjour qui peut désormais être notifiée simultanément à une obligation de quitter le territoire français prononcée en application du 6° du I de l'article L. 512-1 du même code, lorsque l'étranger a présenté une demande d'asile et une demande d'admission au séjour concomitantes. Ce décret comporte également des dispositions relatives au contentieux des décisions prises à l'encontre de certains déboutés dont le droit au maintien sur le territoire a cessé. Il comporte enfin des dispositions de cohérence textuelle. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Il complète et modifie les dispositions du titre VII du livre VII du code de justice administrative. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre V ;

Vu le code de justice administrative, notamment son livre VII ;

Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;

Vu l'avis du conseil exécutif et du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 octobre 2018 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 5 novembre 2018 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 15 octobre 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 octobre 2018 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 16 octobre 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 16 octobre 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 17 octobre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 octobre 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 19 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,