Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article R. 776-3, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
2. II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 776-4 est supprimé.
3. III. - Dans le titre de la section 2, les mots : « , d'assignation à résidence ou de détention » sont remplacés par les mots : « ou d'assignation à résidence ».
4. IV. - Les articles R. 776-10 et R. 776-13-1 sont ainsi modifiés :
5. 1° Les mots : « , assigné à résidence ou en détention » sont remplacés par les mots : « ni assigné à résidence. » ;
6. 2° L'article R. 776-13-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
7. « Elles sont également applicables, dans ce cas, aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque cette dernière est prise sur ces mêmes fondements ».
8. V. - A l'article R. 776-13-3, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
9. VI. - L'article R. 776-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
10. « La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :