Décret n°2018-1142 du 12 décembre 2018 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteDécret n°2018-1142 du 12 décembre 2018

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000037810119

Texte parentLEGITEXT000037810091

Référencearticle 9 du décret n°2018-1142 du 12 décembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, dans les conditions prévues au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018.

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