Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 776-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au 6°, les mots : « à l'article L. 561-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 561-2, L. 744-9-1 et L. 571-4. » ;
3. 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions présentées dans le cadre des requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français mentionnées au 1° du présent article, sur le fondement de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tendant à la suspension de l'exécution de ces mesures d'éloignement. »
5. II. - L'article R. 776-2 est ainsi modifié :
6. 1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « décisions relatives », sont insérés les mots : « au séjour, » ;
7. 2° Les deuxième et quatrième alinéas de cet article sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
8. « Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 743-3 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :