Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1142 du 12 décembre 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément
IdentifiantLEGIARTI000037810109
Texte parentLEGITEXT000037810091
Référencearticle 4 du décret n°2018-1142 du 12 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après le mot : « territoire, » la fin du deuxième alinéa de l'article R. 776-17 est ainsi rédigée :
2. « (…) il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. »
3. II. - Au premier alinéa de l'article R. 776-19, après le mot : « recours », le mot : « de » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative : art. R776-17, art. R776-19
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