1. Le décret n° 2017-693 du 3 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Décret n°2018-1144 du 12 décembre 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1144 du 12 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037810599
Texte parentLEGITEXT000037810594
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