1. Les membres nommés par le décret du 5 mai 2017 susvisé demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret.
Décret n°2018-1144 du 12 décembre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1144 du 12 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037810605
Texte parentLEGITEXT000037810594
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