1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1144 du 12 décembre 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1144 du 12 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037810607
Texte parentLEGITEXT000037810594
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