1. Le décret du 25 avril 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2018-1148 du 14 décembre 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1148 du 14 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037817044
Texte parentLEGITEXT000037817016
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