Article 1 LEGIARTI000037817044
1. Le décret du 25 avril 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-1148 du 14 décembre 2018 modifiant le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 2018
NatureDécret
Signé le14 décembre 2018
Publié le15 décembre 2018
Articles11 articles en vigueur
NORTREK1819398D
IdentifiantLEGITEXT000037817016
Publics concernés : personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat. Objet : missions et compétences de ces personnels. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet l'évolution des missions et des compétences des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 15 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 2 LEGIARTI000037817024
A modifié :
- Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000037817026
A modifié :
- Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000037817028
A modifié :
- Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000037817030
A modifié :
- Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 : art. 7-1
Article 6 LEGIARTI000037817032
A modifié :
- Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 : art. 8, art. 13
Article 7 LEGIARTI000037817034
A modifié :
- Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 : art. 14
Divisions : CHAPITRE III : Avancement de grade.
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 8 LEGIARTI000037817036
1. Les agents ayant le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés de plein droit au même échelon dans le grade d'agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat et conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon et dans ce grade.
2. Les services accomplis dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat pour l'application de l'article 14 du décret du 25 avril 1991 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 9 LEGIARTI000037817038
1. Les agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat, qui avaient été promus chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat au plus tard le 31 décembre 2016, peuvent exercer les missions prévues à l'article 5 du décret du 25 avril 1991 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 10 LEGIARTI000037817040
A modifié :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Divisions : Art. Emplois classés
Article 11 LEGIARTI000037817042
1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA5
Code des pensions civiles et militaires de retraite (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 décembre 2018).