1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1148 du 14 décembre 2018 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1148 du 14 décembre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000037817042
Texte parentLEGITEXT000037817016
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